VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT TOUTE COMMANDE DE PRESTATIONS AUPRÈS DE L’ENTREPRISE MAISON LOLA MICHÈLE.

Madame Collado Lola Michèle (ci-après « Maison Lola Michèle ») est entrepreneur individuel, inscrit au RCS de Toulon sous le numéro 933 340 986 et dont le siège social est situé : 799 Corniche des Îles Paul Ricard, 83140 Six-Fours Les Plages. Maison Lola Michèle propose des prestations d’accompagnement en organisation et conseil en aménagement du domicile des particuliers (Architecte d’intérieur et Designer d’espace) (ci-après les « Prestations »).

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après, au singulier ou au pluriel, signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule :

"Client" : toute personne physique ou morale commandant des Prestations à Maison Lola Michèle

"Commande" : commande par le Client d’une Prestation par acceptation du Devis et des CGPS.

"Conditions générales de prestation de services" ou "CGPS" : conditions générales, objet des présentes, qui ont pour objet d’encadrer les relations entre Maison Lola Michèle et le Client procédant à une Commande. L’acceptation des CGPS par le Client est un prérequis à l’acceptation de toute Commande.

"Devis" : document fourni par Maison Lola Michèle et comprenant : le détail des Prestations au titre d’une Commande, le Prix TTC et le versement d’un acompte éventuel, les présentes CGPS ainsi qu’un éventuel échéancier de Livraison et de paiement. L’acceptation du Devis (un retour par courrier électronique suffit) vaut Commande auprès de Maison Lola Michèle et acceptation des CGPS. Ce devis peut être complété d’un cahier des charges le précisant.

"Livrable" : tout document utile ou nécessaire à la réalisation de la Prestation fourni par Maison Lola Michèle, tel un plan 2D de l’aménagement proposé, des conseils écrits…

"Livraison" : fourniture de la Prestation commandée par le Client.

"Partie(s)" : le Client et/ou Maison Lola Michèle.

"Prix” : le prix total des Prestations ; ce montant s'entend toutes taxes comprises (TTC).

"Donnée Personnelle" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Article 1. Objet

Les CGPS ont pour objet de définir les conditions de commande et de fourniture des Prestations aux Clients ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Clients et de Maison Lola Michèle. Les CGPS s’appliquent à toute Commande de Prestations par un Client.

Article 2. Acceptation des conditions générales

En commandant une Prestation, le Client accepte de respecter les présentes CGPS qui sont portées à sa connaissance sur support durable avant la signature du Devis. Aussi, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les CGPS.

Toute Commande de Prestation est subordonnée au respect de l’ensemble des dispositions des CGPS sans restriction ni réserve. La Commande est détaillée dans le Devis, accepté et signé par le Client, avec les CGPS.

Le Client restera pleinement soumis aux dispositions des CGPS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et tout autre acte antérieur accepté par les Parties, les CGPS prévaudront. Le Devis prime sur les CGPS.

Article 3. Révision des conditions générales

Maison Lola Michèle se réserve le droit de modifier les CGPS, notamment pour refléter des évolutions de ses Prestations et de son activité ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile, et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour au sein des CGPS.

Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours entre le Client et Maison Lola Michèle, mais uniquement aux Commandes passées postérieurement à la révision des CGPS.

Les renseignements figurant sur tout catalogue, prospectus, site Internet, tarif ou communication de Maison Lola Michèle ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du code civil et sont donnés à titre indicatif. Maison Lola Michèle est en droit d’y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 4. Prestations de Maison Lola Michèle

Les Prestations proposées par Maison Lola Michèle sont les suivantes :

4.1. Aménagement intérieur et extérieur

Maison Lola Michèle a pour mission d’optimiser les espaces de vie selon le mode de vie et les demandes du Client pour les espaces désignés dans le Devis. Maison Lola Michèle pourra aussi fournir une prestation de conseil et d’accompagnement en tri, rangement, organisation, désencombrement et optimisation d’espace, ainsi qu’un ensemble de techniques visant à améliorer l’organisation du Client. Le choix des matériaux, du mobilier et des éléments décoratifs peut entrer dans le cadre de ses missions. 

Maison Lola Michèle pourra également proposer des solutions d’agencement sur mesure, répartition des espaces et des recommandations esthétiques pour harmoniser l’espace avec les goûts et les besoins du Client. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables. Le détail de la Prestation demandée est fourni par Maison Lola Michèle au Client dans le Devis.

4.2. Demande de travaux à l’urbanisme

Maison Lola Michèle a pour mission de réaliser des plans et remplir des documents administratifs en vue de demandes de travaux auprès de la Mairie rattachée au domicile du Client. Cette prestation comprend l’élaboration de dossiers pour des déclarations préalables de travaux, demandes de permis de construire pour des modifications non structurelles ou encore des demandes d’autorisation pour des changements d’usage. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables. Le détail de la Prestation demandée est fourni par Maison Lola Michèle au Client dans le Devis.

4.3. Conseil en décoration et mise en scène d’espaces (home staging, valorisation immobilière)

Maison Lola Michèle peut accompagner le Client dans la mise en valeur de son intérieur, notamment dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une envie de renouveau. Cette prestation inclut des conseils en harmonisation des couleurs, choix de mobilier et accessoires décoratifs, réagencement d’espace, éclairage et mise en scène des lieux pour optimiser leur attractivité. Maison Lola Michèle pourra également établir une liste d’achats et proposer des suggestions de fournisseurs ou de boutiques spécialisées. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.4. Accompagnement shopping et sourcing de mobilier, décoration et matériaux

Maison Lola Michèle propose un service d’accompagnement et de conseil personnalisé pour l’achat de mobilier, luminaires, objets de décoration et matériaux. Cette prestation inclut des recommandations adaptées au style et au budget du Client, la recherche de pièces spécifiques, la comparaison de fournisseurs et, si besoin, l’organisation de visites en showroom. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.5. Conception et modélisation 3D des espaces

Afin d’aider le Client à mieux visualiser son projet, Maison Lola Michèle peut réaliser des modélisations 3D et/ou croquis d’ambiance de l’espace repensé. Ces visuels permettent au Client d’avoir une projection plus réaliste des choix proposés en matière d’agencement, de couleurs, de mobilier et de matériaux. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.6. Conseil en choix de devis et budgétisation du projet

Maison Lola Michèle accompagne le Client dans l’analyse et la sélection des devis fournis par les différents prestataires et artisans. Cette prestation comprend une étude comparative des offres, une vérification des postes budgétaires et une estimation réaliste du coût global du projet en fonction des choix du Client. Maison Lola Michèle peut également proposer des alternatives pour optimiser les coûts sans compromettre la qualité et l’esthétique du projet.

4.7. Optimisation acoustique et éclairage des espaces

Maison Lola Michèle conseille le Client sur l’amélioration de l’acoustique et de l’éclairage intérieur pour optimiser le confort et l’ambiance des espaces. Cette prestation inclut des recommandations sur les matériaux absorbants, la disposition des éléments pour réduire les nuisances sonores ainsi que l’optimisation des sources lumineuses (naturelles et artificielles) pour un éclairage adapté aux besoins du Client. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.8. Conseil en identité visuelle pour espaces professionnels

Maison Lola Michèle accompagne les professionnels (boutiques, bureaux, restaurants, hôtels…) dans la création d’une identité visuelle forte à travers l’aménagement et la décoration de leurs espaces. Cette prestation comprend une étude des valeurs et de l’image de marque du Client, des propositions d’aménagement en accord avec cette identité et des recommandations sur le choix des couleurs, matériaux et mobilier pour assurer une cohérence visuelle et fonctionnelle.Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.9. Création de moodboards et planches d’inspiration personnalisées

Maison Lola Michèle élabore des moodboards et planches d’inspiration pour aider le Client à mieux définir et visualiser l’univers esthétique souhaité. Ces supports incluent une sélection d’ambiances, de couleurs, de textures, de mobilier et d’accessoires pour guider le Client dans ses choix et assurer une cohérence globale dans l’aménagement. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.10. Conseil en feng shui et aménagement bien-être

Maison Lola Michèle propose un accompagnement spécifique pour harmoniser l’aménagement intérieur en fonction des principes du feng shui ou d’autres approches axées sur le bien-être. Cette prestation vise à améliorer la circulation des énergies, optimiser l’agencement et choisir des matériaux et couleurs favorisant un cadre de vie apaisant et équilibré. Dans ce cadre, Maison Lola Michèle pourra être amenée à fournir des Livrables.

4.11. Suivi esthétique du projet

Maison Lola Michèle peut accompagner le Client tout au long du projet pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des choix esthétiques validés en amont. Cette prestation inclut des échanges réguliers avec les artisans et fournisseurs pour veiller à la conformité des travaux et au respect du concept initial. 

Ce suivi ne vaut pas comme suivi de chantier, ni assistance au maître d’ouvrage. Il permet seulement un suivi esthétique des choix établis lors de la proposition finale du projet. Aucun choix de structure n’est de la responsabilité de Maison Lola Michèle. Chacun des artisans sélectionnés se devra de conseiller et de prendre décision des ouvrages à réaliser pour l’exécution des travaux.  

4.12. Services annexes / Partenaires

Maison Lola Michèle bénéficie d’un réseau de partenaires (maçons, électriciens, plombiers, fournisseurs de matériaux, menuisiers, tapissiers, artisans spécialisés, etc.). Dans le cadre de ses Prestations, Maison Lola Michèle peut être amenée à proposer au Client des services annexes exécutés par ses partenaires. Il est précisé que ces services ne sont pas exécutés par Maison Lola Michèle, qui est un simple intermédiaire de mise en relation, et que Maison Lola Michèle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de l’exécution de services annexes par l’un de ses partenaires.

Article 5. Commande

5.1 Toute commande du Client se fait par l’acceptation du Devis et des CGPS. En cas de versement d’acompte prévu au Devis, la passation de commande n’est ferme qu’après versement du dit acompte.

5.2 Un Devis est fourni par Maison Lola Michèle au Client après analyse des besoins du Client. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable un mois à compter de son envoi par courrier électronique.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de Maison Lola Michèle lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins. En dépit de l’obligation de conseil de Maison Lola Michèle, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu’il souhaitera voir réaliser par Maison Lola Michèle.

5.3 Toute modification de la Commande ou toute correction ou prestation supplémentaire non prévue sur le Devis fera l’objet d’un accord entre les Parties, d’un avenant au Devis ou d’un nouveau Devis.
Le Devis établi par Maison Lola Michèle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGPS. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et le Devis, le Devis prévaudra.

En cas d’information incomplète ou de doute sur les Prestations, Maison Lola Michèle se réserve la faculté d’établir des Devis « à titre indicatif » ou des « prévisionnels ». Les Devis établis à titre indicatif ou les prévisionnels ne pourront donner lieu à la passation d’une Commande qu’après réception des données nécessaires demandées au Client et confirmation expresse de Maison Lola Michèle. 

Article 6. Durée - Annulation - Délais - Livraison
6.1. Durée. 

La relation des Parties commence à l’acceptation du Devis par le Client et se termine lors de la Livraison par Maison Lola Michèle de la dernière Prestation commandée par le Client.

6.2. Rétractation et annulation. 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour les prestations de services d'architecture d'intérieur et d'aménagement d'espaces, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat. Afin d'exercer son droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de rétractation par écrit à l'entreprise Maison Lola Michèle, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: 799 Corniche des îles Paul Ricard, 83140 Six-Fours Les Plages.

Si le client exerce son droit de rétractation dans les délais prévus, le contrat sera considéré comme nul et non avenu. Toutefois, si les prestations de services ont déjà commencé, le client devra régler à l'entreprise le montant correspondant à la part de la prestation déjà réalisée jusqu'à la notification de la rétractation.

Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n'est pas obligatoire.

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Formulaire de Rétractation

À l'attention de Maison Lola Michèle,

799 Corniche des îles, 83140 Six Fours les Plages,

maisonlmarchi@gmail.com

Je soussigné(e) [Nom et prénom du client], demeurant à [adresse du client], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [description des services].

Date de signature du contrat : [date de signature]

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : [signature]

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6.3. Délai et Date. 

Les Prestations seront fournies par Maison Lola Michèle dans un délai raisonnable et à une date convenue. Ce délai ou cette date pourront être mentionnés sur le Devis, ou convenus oralement, ils seront confirmés par courriel, éventuellement avec un planning. Maison Lola Michèle s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations conformément aux délais et à la date convenus.

En cas de retard ou d’incapacité dûment justifiés, Maison Lola Michèle en informera le Client et les Parties s’entendront sur de nouveaux délais et sur une nouvelle date. En cas de report d’une prestation équivalent à une journée complète (7h ou plus) moins de 3 jours ouvrés avant la date convenue, l’autre Partie sera de plein droit redevable d’une indemnité de 100 euros TTC, sauf motif impérieux constaté par les Parties (tel que des raisons de santé ou familiales imprévisibles).

6.4. Livraison. 

La Livraison se matérialise par la livraison de toutes les missions établies sur plans ou à la fourniture au Client de conseils écrits ou de livrables prévus au Devis.

Article 7. Prix et Paiement

7.1. Prix. 

Le Prix est détaillé dans le Devis. Il est formulé selon les cas de façon forfaitaire ou « au temps passé ». Le Prix est indiqué en euros HT, conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable aux entreprises individuelles sous un certain seuil (cf. Conditions franchise de TVA)..

7.2. Frais et Fournitures. 

La réalisation des Prestations n’engage pas Maison Lola Michèle à la fourniture de matériel non prévu au Devis, ni à l’achat de mobilier. À ce titre, toute fourniture utilisée à l’occasion de la Prestation sera re-facturée « au réel » sur présentation au Client d’un justificatif d’achat par Maison Lola Michèle. Il est en outre expressément convenu entre les Parties que le Client fera son affaire de l’achat des produits référencés par Maison Lola Michèle. En conséquence, Maison Lola Michèle ne saurait être tenue pour responsable de toute évolution du prix des produits référencés chez les différents fournisseurs ou de tout défaut de qualité des dits produits.

7.3. Paiements. 

Les paiements ont lieu dans un délai maximal de trente (30) jours à réception de toute facture émise par Maison Lola Michèle en application du Devis, sans escompte ni remise, sauf accord écrit particulier.

Le Client accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier et puissent tenir lieu de facture d’origine.

Les honoraires de l'architecte d'intérieur sont calculés en fonction des missions confiées et doivent être clairement définis par contrat. La rémunération peut être forfaitaire ou basée sur les frais réels, selon ce qui est convenu entre les parties avant le début de la mission.

Les paiements seront effectués selon l'échéancier suivant :

30% à la signature du contrat,

30% à la présentation de l'avant-projet,

30% à l’obtention de la demande d’urbanisme,

10% à la validation finale du projet.

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou chèque à l'ordre de « ENTR. COLLADO LOLA EI ». En cas de mise en place d’un échéancier de paiement, le paiement sera exigible à la date indiquée sur la facture correspondante.

7.4. Retards de paiement. 

Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement ou incident de paiement, le Client sera redevable, après mise en demeure, d’intérêts de retard au taux de dix (10) fois le taux légal en vigueur sur la somme due et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,Maison Lola Michèle se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations.

Maison Lola Michèle se réserve également le droit de refuser ou de suspendre une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande.

Article 8. Garanties de Maison Lola Michèle

8.1. Exécution des Prestations. 

Maison Lola Michèle s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l’art applicables pour le type de Prestations confiées par le Client. À ce titre, Maison Lola Michèle a une obligation de moyen. Il est entendu que cette obligation de moyen est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations.

8.2. Responsabilité. 

La responsabilité des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Il est précisé que, dans le cadre des prestations de conseils en aménagement des lieux, Maison Lola Michèle s’engage à consulter le Client avant d’écarter ou supprimer tout objet, mobilier ou élément qui serait considéré comme superflu, endommagé ou inutile. En aucun cas Maison Lola Michèle ne prendra de décisions sans en informer le Client, et ne sera tenu responsable des choix effectués lors des futures exécutions de travaux réalisées par d’autres prestataires. 

Le Designer d'Espace Intérieur et Extérieur ne supervise ni ne coordonne les travaux et n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution, leur conformité ou leur qualité. Il appartient au Client de vérifier que les entreprises intervenantes respectent les normes en vigueur et possèdent les assurances requises. 

8.3. Assurance. 

Maison Lola Michèle s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion des Prestations.

8.4. Force majeure. 

Maison Lola Michèle ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement qui ne résulterait pas de son fait, mais du fait du Client, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure telle que définie par le Code civil. Maison Lola Michèle constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, Maison Lola Michèle reprendra le plus rapidement possible l’exécution normale de la Prestation et avertira le Client de la reprise de son obligation. En cas d’empêchement définitif, les Prestations prendront fin d’un commun accord des Parties.

Article 9. Confidentialité et non-sollicitation

9.1 Confidentialité

Toutes informations (en dehors de celles accessibles au public) dont Maison Lola Michèle ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou durant l’exécution de la Prestation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. 

Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sauf dispositions contraires.

9.2 Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement les prestataires recommandés par le Designer d'Espace Intérieur et Extérieur pour des prestations similaires pendant 12 mois après la fin du contrat. 

En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 5000€ sera due. 

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Utilisation de la marque “Maison Lola Michèle”. 

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos de Maison Lola Michèle, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Maison Lola Michèle.

10.2. Droit à l’image. 

Le Client autorise Maison Lola Michèle à capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter des images recueillis pendant la Prestation et notamment des « avants – après ». En cas d’opposition, le Client devra formaliser son refus auprès de Maison Lola Michèle qui s’engage à ne pas capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter lesdites images.

10.3. Droit de propriété intellectuelle sur les Livrables. 

En contrepartie du paiement du Prix, Maison Lola Michèle cède au Client les droits d’exploitation afférents aux éventuels Livrables fournis au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de la date de conclusion des présentes et pour la durée légale des droits d’auteur. Ces droits d’exploitation comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d’adaptation, de transformation et de traduction afférents aux contenus, sans aucune restriction ni réserve.

À défaut de paiement du Prix, l’ensemble des droits relatifs aux Livrables restent la propriété exclusive et entière de Maison Lola Michèle. Dans ces conditions, les Livrables ne pourront être revendiqués par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions.

Article 11. Données personnelles

11.1. Traitement et conservation. 

Maison Lola Michèle respecte la règlementation applicable en matière de Données Personnelles (à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Dans le cadre de l’exécution des Prestations auprès des Clients, Maison Lola Michèle met en œuvre des traitements de Données Personnelles dont les finalités sont exposées ci-après :

L’exécution et la facturation des Prestations (la réalisation et le suivi des Prestations, la fixation et le recouvrement du Prix).

L’organisation d’opérations de prospection et d’animation, l’organisation d’événements, la gestion de la relation avec le Client et ses prospects.

Maison Lola Michèle ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les Données Personnelles du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

11.2. Transfert et accès. 

Les Données Personnelles concernant le Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Le représentants légaux, employés ou prestataires de Maison Lola Michèle peuvent accéder aux Données Personnelles du Client. Les Données Personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes qui ont besoin d’avoir accès à ces Données Personnelles dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont liés à Maison Lola Michèle par un contrat incluant un engagement de confidentialité.

Maison Lola Michèle prend toutes les précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.3. Droits du Client. 

Le Client dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : maisonlmarchi@gmail.com. Le délai maximum de réponse pour toute demande est d’un mois. En cas de refus par Maison Lola Michèle de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

Article 12. Dispositions divers

12.1. Convention de preuve. 

Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques et SMS échangés entre eux feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2. Non renonciation. 

Le fait que les Parties ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

12.3. Autonomie. 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations. Dans cette hypothèse, Maison Lola Michèle remplacera dès que possible les dispositions dont la validité est affectée par des dispositions valides et satisfaisantes.

12.4. Notifications. 

Maison Lola Michèle fait élection de domicile à l’adresse suivante : 799 Corniche des îles Paul Ricard, 83140 Six-Fours Les Plages ou maisonlmarchi@gmail.com. Sauf disposition expresse contraire, toute notification par courrier électronique est valable.

Article 13. Loi applicable - Juridiction compétente - Médiation

13.1. Loi applicable. 

Les CGPS sont régies par la loi française.

13.2. Juridiction. 

Sans préjudice des tribunaux désignés compétents dans la relation entre Maison Lola Michèle et des Client consommateurs, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulon.

13.3. Litiges et Médiation. 

En cas de réclamation, le Client doit formuler sa demande par écrit à maisonlmarchi@gmail.com.

Si le différend n’est pas résolu dans un délai de deux mois et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, peut recourir gratuitement à un service de médiation pour toute réclamation. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels

Informations et saisine numérique des demandes de médiation : www.mediateur-consommation-smp.fr

Envoi par voie postale des dossiers : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La plateforme européenne de médiation est aussi accessible au Client : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.